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Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Sentences arbitrales définitives

42Le tribunal arbitral peut rendre plus d’une sentence arbitrale définitive, tranchant une ou plusieurs questions soumises à l’arbitrage dans chaque sentence arbitrale.

1992, ch. A-10.1, art. 42

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